Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their application for a residence permit, ordered their departure from French territory, and named the country of destination, while also requesting the issuance of a permit or reassessment of the application. The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Residence Permit Refusal: The court issued an order because the applicant subsequently filed a memorandum clearly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the applicable administrative justice code provisions regarding uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A, représenté par Me Saïdi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et dans l'attente de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la préfecture de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.