Candidate Withdraws Challenge to Real Estate Exam Results
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a jury deliberation that resulted in her failure of the professional real estate Higher Technician Certificate (BTS) examination session of June 2023. The court, acting through an appointed magistrate based on the Code of Administrative Justice, considered the subsequent filing by the candidate, dated April 2, 2024, in which she declared an unconditional and outright withdrawal of her request. Consequently, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, as there were no remaining issues to judge other than the procedural formality of accepting the disengagement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Withdraws Challenge to Real Estate Exam Results: The court, acting through an appointed magistrate based on the Code of Administrative Justice, considered the subsequent filing by the candidate, dated April 2, 2024, in which she declared an unconditional and outright withdrawal of her request. Consequently, the court ruled by ordinance to formally acknowledge the withdrawal, as there were no remaining issues to judge other than the procedural formality of accepting the disengagement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals (1°) and ruling on requests where only costs remain at issue (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du jury du diplôme du Brevet de technicien supérieur (BTS) " Spécialité professions immobilières " de l'académie de Rennes prononçant son ajournement au titre de la session d'examens du mois de juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 2 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.