License Invalidity and Point Deduction Annulment Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision invalidating her driving license due to zero points and the annulment of a six-point deduction related to a specific traffic offense; however, the court dismissed the case as moot because administrative records submitted by the Ministry demonstrated that the invalidation decision was no longer present and the petitioner's license balance had subsequently been credited with one point, and the details of the contested infraction had also been removed, indicating the underlying administrative acts had been withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; License Invalidity and Point Deduction Annulment Dismissed as Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order reflects the decision that there is no longer a need to rule on the request because the contested administrative acts have been withdrawn.
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Debrabant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48 SI du 15 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision portant retrait de six points pour une infraction commise le 25 septembre 2021 à Gondecourt.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 15 février 2023 et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 21 juin 2023 et versé au dossier par l'administration, que la décision ministérielle 48 SI du 15 février 2023 portant invalidation du permis de conduire de Mme B pour solde de points nul n'y figure plus et que le permis de conduire de l'intéressée est crédité d'un solde d'un point positif. Il résulte de ce même relevé que les mentions afférentes à l'infraction commise le 25 septembre 2021 ont également été enlevées. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme ayant retiré ces décisions, qui ont donc disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,