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2304071 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Claim Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2304071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a tax authority's decision rejecting a VAT credit refund claim of €10,510, but the court dismissed the request via an order because the applicant failed to comply with a formal request to identify the signatory of the administrative appeal and provide the necessary deliberation authorizing them to act in court within the stipulated fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the provisions governing procedural regularity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Credit Refund Claim Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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remboursement de la TVA autorité fiscale conformité administrative régularité de la procédure acte de procédure suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive act rejecting the claim.
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2503460
Petitioner v. Tax Authority (VAT Credit Refund Dismissal)
2400050
Tax Credit Refund Dispute Mooted by Subsequent Payment
2201648
Tax Credit Refund Case Mooted by Subsequent Admission
2306028
Petitioner's VAT Credit Reimbursement Request Dismissed for Failure to Regularize Submission
2103185
VAT Credit Reimbursement Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive act rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 22 mai 2023 par laquelle le service des impôts des entreprises d'Arcachon a rejeté sa demande de remboursement de crédit de T.V.A. pour un montant de 10 510 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Par un courrier en date du 28 août 2023, M. A a été invité à faire connaître, dans un délai de quinze jours, le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête déposée en son nom et à communiquer un exemplaire de la délibération habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit les éléments demandés ou justifié de l'impossibilité de les produire. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui semble directement s'adresser à l'autorité administrative ayant pris la décision administrative contestée, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,