Hospital Service Disability Leave Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the hospital's decision to cease their temporary disability leave attributable to service and to compel continued coverage and full pay retroactively, but subsequently formally withdrew the annulment and injunction claims after the hospital acknowledged the service-attributable nature of the injury. The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims, as permitted by administrative justice procedural rules, and, consequently, ruled only on the remaining claim for costs, ordering the hospital to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Service Disability Leave Withdrawal and Costs Award: The court accepted the pure and simple withdrawal of the primary claims, as permitted by administrative justice procedural rules, and, consequently, ruled only on the remaining claim for costs, ordering the hospital to pay the applicant €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction) made by the applicant.
This article applies the financial provision for costs/fees.
This article directs the notification of the order, which is a procedural instruction.
This provision is the legal basis cited for ordering the payment of the sum of 1,000 euros to the applicant.
This article is cited to justify the President's power to issue an order granting acknowledgement of withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représentée Me Lopez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or en tant qu'elle fait cesser son placement en congé invalidité temporaire imputable au service au 1er février 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or de prendre en charge les arrêts de travail et soins à compter du 1er février 2023 au titre du congé invalidité temporaire imputable au service, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et d'en tirer les conséquences qui s'y attachent, notamment en termes de prise en charge de ses arrêts maladie à plein traitement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or informe le tribunal de ce qu'il a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont Mme B a été victime.
Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ."
2. Mme B déclare, par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, se désister de ses conclusions principales aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête. Le désistement de la requérante de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or le versement à Mme B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or versera la somme de 1 000 euros à Mme B, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or.
Fait à Lyon, le 21 novembre 2024.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,