Withdrawal of Application for Judicial Review of Physician Practice Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review and specific injunctive relief from the Administrative Tribunal of Montreuil, demanding the annulment of an implicit rejection by the regional health agency concerning her prior administrative appeal against the refusal to authorize her practice as a physician with a non-EU/EEA diploma, and further requested orders compelling the agency to deem her application complete, issue a temporary practice authorization, and transmit her file to the regional authorization commission. However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on May 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her entire request, leading the Tribunal to rule by order that the withdrawal is noted, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Physician Practice Authorization Denial: However, the court noted that the applicant subsequently filed a motion on May 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of her entire request, leading the Tribunal to rule by order that the withdrawal is noted, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally record discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) filed by the claimant.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 avril 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de Mme B A.
Par cette requête enregistrée le 14 mars 2023, Mme A représentée par Me Hubert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née à compter du 19 janvier 2023 du silence gardé de la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France rejetant son recours administratif préalable présenté en vue du retrait de la décision du 3 novembre 2022 refusant sa candidature dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice des médecins ayant un diplôme hors Union européenne et en dehors de l'espace économique européen (PADHUE), ensemble cette décision expresse de refus ;
2°) d'enjoindre à directrice de l'ARS d'Ile-de-France de constater le caractère complet du dossier de candidature dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de lui délivrer une autorisation temporaire d'exercice en application de l'article 4 du décret n° 2020-1017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) d'enjoindre à la directrice de l'ARS d'Ile-de-France de transmettre son dossier à la Commission régionale d'autorisation d'exercice en application de l'article 5 du décret n° 2020-1017, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 5 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.