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2304069 Généré par l'IA

Expert Evidence Joinder of Insurer in Property Damage Case

Numéro de cause 2304069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following an initial order for an expert examination concerning damages in a housing development, an insurer requested to be joined to the proceedings, and the appointed expert also requested that the insurer participate in the expert operations as the insurer of one of the property owners. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the expert to request the extension of the expertise to other persons at any time, granted the insurer's inclusion in the case in its capacity as the relevant insurance provider, thereby satisfying the expert's request without needing to rule separately on the insurer's own submission to be joined.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Evidence Joinder of Insurer in Property Damage Case: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the expert to request the extension of the expertise to other persons at any time, granted the insurer's inclusion in the case in its capacity as the relevant insurance provider, thereby satisfying the expert's request without needing to rule separately on the insurer's own submission to be joined.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine jonction de causes témoin-expert responsabilité pour cas fortuit motifs de preuve promotion immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 1er mars 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2304069 présentée par la commune de Pavilly, ordonné une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des maisons d'habitation d'un lotissement à Pavilly.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to extend the expertise to persons other than the initial parties upon request from the expert.
Article 1er
This article contains the final order making the decision to include the Maif company in the proceedings.
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2100441
Expert Investigation Joinder of Insurer
2105404
Extension of Property Damage Expertise to Include Additional Insurers and Contractor
2104735
Extension of Expert Investigation to Include Insurer in Construction Defect Case
2206577
Extension of Expert Determination to Insurer of Insolvent Party
2401502
Voluntary Intervention in Expert Assessment of Property Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to extend the expertise to persons other than the initial parties upon request from the expert.

Article 1er

This article contains the final order making the decision to include the Maif company in the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 1er mars 2024, la juge des référés a, sur la requête n° 2304069 présentée par la commune de Pavilly, ordonné une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant des maisons d'habitation d'un lotissement à Pavilly.

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, la société Maif, représentée par Me Soublin, demande sa mise en cause.

Par une correspondance, enregistrée le 24 mai 2024, M. J G, expert, demande que ses opérations d'expertise se déroulent en présence de la société Maif, en sa qualité d'assureur de Mme I B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".

2. En l'état de l'instruction, rien ne s'oppose à ce que la société Maif soit mise dans la cause en sa qualité d'assureur de Mme I B, ainsi que le demande l'expert, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les conclusions présentées aux mêmes fins par la société Maif elle-même.

O R D O N N E :

Article 1er : La société Maif est mise dans la cause en sa qualité d'assureur de Mme I B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pavilly, à la société Paris Nord Assurances Services, à la société Areas Dommages, à M. E D, à Mme I D, à la SCI LD Immo, à Mme I B, à M. C H, à Mme F A, à la communauté de communes Caux-Austreberthe, à la société Maif et à M. J G, expert.

Fait à Rouen, le 11 juin 2024.

La juge des référés,

A. GAILLARD