Company v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the discharge of additional corporate income tax assessments and VAT adjustments for the years 2017 through 2019, along with associated penalties, stemming from tax decisions issued by the specialized recovery center of the Bouches-du-Rhône, located in Marseille. The Administrative Tribunal of Toulon, applying provisions of the Code of Administrative Justice which dictate that jurisdiction lies with the tribunal whose district contains the seat of the authority that issued the challenged decision, reasoned that the competent territorial jurisdiction for this dispute is the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1759 du code général des impôts, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer): The Administrative Tribunal of Toulon, applying provisions of the Code of Administrative Justice which dictate that jurisdiction lies with the tribunal whose district contains the seat of the authority that issued the challenged decision, reasoned that the competent territorial jurisdiction for this dispute is the Administrative Tribunal of Marseille, and therefore ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Marseille.
The decision to transmit the file to a different competent administrative jurisdiction is based on this provision.
Cited implicitly in the reasoning leading to the decision to transmit the case to the Tribunal of Marseille, whose jurisdiction includes the location where the tax authority is situated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alliant, représentée par Me Nesa, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées en 2018 et 2019 au titre de l'article 1759 du code général des impôts.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Bouches-du-Rhône se situe dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie. Il résulte de l'instruction, notamment de l'avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2022 produit par la société requérante à la demande du greffe du tribunal, que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône, situé à Marseille. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SARL Alliant au tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Alliant est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société à responsabilité limitée Alliant et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. BERNABEU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.