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2304069 Généré par l'IA

Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court

Numéro de cause 2304069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a departmental decision refusing the allocation for disabled adults (AAH) for their son, but the Administrative Tribunal ruled that disputes concerning the AAH, which are governed by the general social security litigation framework, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the petition for lack of competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code; Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative litige non administratif décision-cadre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction.
article L. 821-5 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that the AAH dispute falls under the general social security litigation, which determines the court's lack of jurisdiction.
Article L. 142-8 du même code
Cited in conjunction with L. 821-5 to point to the judicial court's jurisdiction over general social security disputes.
Généré par l'IA
2413537
Dispute Over AAH Allocation Jurisdiction: Administrative Tribunal vs. Judicial Judge
2300453
Jurisdictional Dispute: AAH Allocation (Administrative vs. Judicial Court)
2202867
AAH Allocation Jurisdiction Dispute
2400111
Dispute over AAH Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2301998
Jurisdictional Dispute Over AAH Refusal: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article explicitly rejects the claim based on jurisdictional incompetence, which is the core finding of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction.

Article L. 821-5 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that the AAH dispute falls under the general social security litigation, which determines the court's lack of jurisdiction.

Article L. 142-8 du même code

Cited in conjunction with L. 821-5 to point to the judicial court's jurisdiction over general social security disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à son fils B C le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme C dirigées contre la décision du 18 avril 2023 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à son fils B C le bénéfice de l'AAH, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,