Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the discharge of housing tax assessments for the year 2022, but the administrative court rejected the request via an order because the submitted petition failed to provide any statement of facts or legal grounds supporting the claim against the tax authority's prior rejection of the administrative claim, thereby failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, rendering the application manifestly inadmissible, particularly as the statutory appeal period had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Grounds: La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
This provision established the requirement for the petition to set forth facts and legal arguments, which was missing in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. "
2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. En l'espèce, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022. Néanmoins, la requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen de fait et droit à l'encontre de la décision du 3 février 2023 par laquelle le service a rejeté sa réclamation préalable. La requête, qui ne saurait ainsi être regardée comme comportant l'exposé des faits et des moyens présentés à l'appui de ses conclusions, ne satisfait donc pas aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, et alors que le délai de recours contentieux est expiré, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative rappelées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 25 avril 2023.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2304069/2-