Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit marked "salarié," along with an injunction compelling the prefect to issue the permit and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as there were no objections to granting this disposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: However, the petitioner subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire application. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition, as there were no objections to granting this disposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A C B, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense présenté par le préfet de la Gironde a été enregistré le 25 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,