Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Mayor's Order Suspension and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking suspension of a mayor's order imposing a nightly 10:00 PM closure on their establishment, and requesting related legal costs, ultimately filed an unqualified withdrawal of their request before the administrative tribunal. The court, acting under procedural rules allowing the president or designated judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral withdrawal of the claim by the applicant and the associated individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unqualified Withdrawal of Claim for Mayor's Order Suspension and Costs: The court, acting under procedural rules allowing the president or designated judge to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the unilateral withdrawal of the claim by the applicant and the associated individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the action in this article.
This provision is cited as the basis allowing the President of the Tribunal to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 août 2023 et le 23 août 2023, la société CAE Mosaïque et M. B C, représentés par sa co-gérante, Mme D, demandent au tribunal :
1°) de suspendre l'arrêté du maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne lui imposant une fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " le glacier Foucard " à compter de 22heures tous les soirs ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 23 août 2023, la société CAE Mosaïque déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative,
- la décision de la présidente du Tribunal désignant M. A pour statuer.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à l'audience qui s'est tenue le 24 août 2023 en présence de Mme Martin, greffière, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 23 août 2023, la société CAE Mosaïque a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société CAE Mosaïque et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAE Mosaïque, à M. B C et à la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Fait à Nice, le 24 août 2023.
Le juge des référés,
signé
P. A
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,