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2304067 Généré par l'IA

Military Service Member v. Administration Regarding Overpayment of Bonus

Numéro de cause 2304067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A military service member sought judicial review to annul an administrative decision regarding an overpayment of an activity bonus amounting to €274.35. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged administrative decision, despite being formally requested by the registry to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Military Service Member v. Administration Regarding Overpayment of Bonus: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide the challenged administrative decision, despite being formally requested by the registry to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
service militaire contrôle juridictionnel administration de prestation administration de la justice rémunération abusive perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to explain the requirement for producing the contested act, the failure of which led to inadmissibility.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2200371
Former Military Member v. Administration Regarding Salary Overpayment Repayment Claims
2101900
Military Member's Overpayment Assessment Annulment Barred by Untimely Administrative Appeal
2011325
Military Member Salary Overpayment Collection Dispute
2300894
Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Waiver Denial
2303174
Claimant v. Decision Confirming Overpayment of Professional Activity Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to explain the requirement for producing the contested act, the failure of which led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. B A, militaire, demande au tribunal d'annuler une décision concernant un indu de 274,35 euros de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé par lettre du greffe en date du 18 décembre 2023 de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.