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2304067 Généré par l'IA

Business and Individual Withdraw Claim Against Mayoral Decree

Numéro de cause 2304067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business entity and an individual sought the annulment of a mayoral decree imposing a 10:00 PM closing time for their ice cream sales establishment and requested €1,000 in damages, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to issue orders recording withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the petitioners' unqualified and unconditional withdrawal of their case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Business and Individual Withdraw Claim Against Mayoral Decree: The court, citing the provision allowing presidents of judging panels to issue orders recording withdrawals, granted the requested formal acknowledgment of the petitioners' unqualified and unconditional withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête fermeture d'entreprise litige en matière de contributions publiques péremption de l'exécution de la décision règlement communal arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à leur verser solidairement la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
Article R.222-1 du même code
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2400214
Municipal Order Annulment and Claim Withdrawal Case
2202064
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Action Challenging Business Hours Restriction
2214871
Commercial Entity v. Municipal Mayor: Withdrawal of Judicial Review Claim
2307323
Mayoral Order Closure Judicial Review Withdrawal
2402937
Company Withdraws Claim Against Municipality Over Restaurant Occupancy Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.

Article R.222-1 du même code

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2023, la SARL CAE Mosaïque et M. A B, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2023-PM-220 par lequel le maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne a fixé à 22h00 l'heure de fermeture du commerce de vente de glace à emporter sis dite ville, 7, place de la Liberté ;

2°) de condamner la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne à leur verser solidairement la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL CAE Mosaïque et à M. A B du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL CAE Mosaïque, à M. A B et à la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.

Nice, le 15 janvier 2023.

Le président de la 4ième chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304067