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2304067 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Complaint Against Private Individuals

Numéro de cause 2304067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against private individuals, including family members, alleging abusive hospitalization and seeking to file a complaint. The administrative court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a complaint against private persons falls outside the jurisdiction of the administrative court and must be directed to the judicial system, which is competent to handle such criminal complaints under the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative Court Dismisses Complaint Against Private Individuals: The administrative court dismissed the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a complaint against private persons falls outside the jurisdiction of the administrative court and must be directed to the judicial system, which is competent to handle such criminal complaints under the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative dépôt de plaintes pénales règlement du conflit juridictionnel transparence administrative responsabilité administrative grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the rejection of the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2400802
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Companies
2404961
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
2401745
Private Dispute Adjudication Jurisdiction
2205632
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Containing Criminal and Civil Claims
2303896
Litigant's Request for Administrative Court to Process Criminal Complaints Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the rejection of the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023 et des mémoires, enregistrés les 8 septembre et 2 octobre 2023, M. A B déclare porter plainte contre diverses personnes privées, et notamment des membres de sa famille, en particulier pour hospitalisation abusive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / (). ".

3. La requête présentée par M. B, qui déclare déposer plainte contre des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif, mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 5 octobre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.