Prefectural Order Annulment Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 29, 2023, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the destination country. The administrative tribunal of Marseille ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant resided in Nice, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, according to articles pertaining to the territorial competence of administrative tribunals in cases involving individual police decisions against foreigners. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Nice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 2221-3 du même code, Articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The administrative tribunal of Marseille ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant resided in Nice, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nice, according to articles pertaining to the territorial competence of administrative tribunals in cases involving individual police decisions against foreigners. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal in Nice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a procedural basis for transferring the case to the competent jurisdiction.
Cited to establish the territorial competence of the administrative tribunal of Nice based on the appellant's place of residence.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice for the Alpes-Maritimes department.
Cited as the legal basis for transferring the case to the territorially competent court (Tribunal administratif de Nice).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Terras pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 2221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes () ".
2. M. B, qui réside au 7 rue des étoiles à Nice, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nice est territorialement compétent pour connaitre de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à M. A B.
Fait à Marseille, le 5 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras