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2304066 Généré par l'IA

Transfer of Case: Driving License Points Annulment

Numéro de cause 2304066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a ministerial decision withdrawing four points from her driving license and reimbursement of a fine, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the department of Creuse at the time of the contested decision. Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning competence for disputes against police power decisions based on the residence of the affected person, and considering the territorial divisions defining the jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Limoges, which has jurisdiction over the Creuse department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case: Driving License Points Annulment: Applying articles of the Code of Administrative Justice concerning competence for disputes against police power decisions based on the residence of the affected person, and considering the territorial divisions defining the jurisdiction of administrative tribunals, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Limoges, which has jurisdiction over the Creuse department.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'amende droit de la circulation routière transfert de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the jurisdictional competence based on the place of residence for disputes related to police decisions.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used to determine the correct jurisdiction (Limoges).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de quatre points sur son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre à l'officier du ministère public compétent de lui rembourser la somme de 90 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Soumans, dans le département de la Creuse qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Dès lors, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Limoges par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon