Request for Enforcement of Partial Judgment Rendered Moot by Minister's Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking enforcement of a prior partial judgment rendered against a Minister, but following the filing of a defense memorandum by the Minister of the Interior concluding that the judgment should be fully executed, and since the requesting company did not respond to the communication of this defense memorandum, the court determined, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to rule that there is no need to rule on a request, that there was no longer a need to rule on the company's request for enforcement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Enforcement of Partial Judgment Rendered Moot by Minister's Agreement: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement, rendu sous le numéro 2102282 par le Tribunal administratif de Toulon, présentée par la société Le Moins Cher En Formation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that there is no need to rule on the request for execution of judgment.
This article provides the legal basis for the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 25 juin 2024, la société Le Moins Cher En Formation, représentée par Me Hoffmann, demande au tribunal d'exiger du ministre de l'écologie, l'exécution du jugement numéro 2102282 rendu le 15 juin 2022, lequel lui donne satisfaction partielle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'exécution totale du jugement susvisé.
Le mémoire en défense susvisé a été régulièrement communiqué à la société requérante ainsi qu'à son conseil, Me Hoffmann. Aucune observation n'a été transmise au tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. Par un mémoire en défense, en date du 21 août 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'exécution totale du jugement pour lequel la société requérante a saisi le tribunal d'une demande d'exécution. Cette dernière n'ayant pas réagi à la communication du mémoire en défense, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement présentée par la société Le Moins Cher En Formation.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de jugement, rendu sous le numéro 2102282 par le Tribunal administratif de Toulon, présentée par la société Le Moins Cher En Formation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Moins Cher En Formation, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'écologie.
Fait à Toulon, le 8 novembre 2024
Le président du Tribunal par intérim,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°23040640000