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2304064 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for State Wage Dispute Based on Agent's Assignment Location

Numéro de cause 2304064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment from the State for wages owed for work performed in May 2023, and the administrative court, noting the claim concerned an individual dispute involving a state agent, applied the rule establishing territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment. Because the litigant was assigned to educational institutions in a specific municipality within the jurisdiction of a different administrative court, the court ruled that the request, which did not suffer from an absolute procedural defect, must be immediately transferred to the competently designated administrative court for resolution pursuant to the provisions governing the referral of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for State Wage Dispute Based on Agent's Assignment Location: Because the litigant was assigned to educational institutions in a specific municipality within the jurisdiction of a different administrative court, the court ruled that the request, which did not suffer from an absolute procedural defect, must be immediately transferred to the competently designated administrative court for resolution pursuant to the provisions governing the referral of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel cession de salaire état requis agent administratif indemnisation étatique transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court based the decision to transfer the file on this article concerning jurisdiction transfer.
article L. 312-12 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur sa requête est le tribunal administratif de Caen.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.
Généré par l'IA
2203546
Jurisdictional Transfer in State Agent Salary Repayment Dispute
2500513
Jurisdictional Transfer in State Agent Pay Grade Dispute
2316608
Case Transfer Based on Official's Current Assignment Jurisdiction
2317984
Jurisdictional Transfer in Remuneration Dispute Involving State Agent
2517896
Jurisdictional Transfer in Municipal Employment Dispute Based on Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Caen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court based the decision to transfer the file on this article concerning jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser son traitement des jours travaillés au cours du mois de mai 2023.

Vu :

- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "

2. La demande de condamnation pécuniaire de Mme A constitue un litige d'ordre individuel intéressant un agent contractuel de l'Etat. Il résulte de la requête que la requérante était affectée aux collège Molière et au lycée Napoléon à L'Aigle (Orne). En vertu des dispositions précitées de l'article L. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur sa requête est le tribunal administratif de Caen. Aucune irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance n'entache cette requête qu'il convient de transmettre à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à Mme B A.

Fait à Rouen, le 18 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé :

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304064