Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304064 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture (Residence Permit Warning)

Numéro de cause 2304064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of a prefectural decision that they alleged was a refusal to renew their residence permit, also requesting an order to issue a permanent "EU national" permit or, alternatively, to reconsider their situation. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the challenged act was not a refusal of renewal but merely a warning, stemming from a prior criminal conviction, that continued delinquent behavior could lead to deportation proceedings; since this warning did not adversely affect the applicant's right to stay in France, it did not constitute a decision causing prejudice, thus justifying rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefecture (Residence Permit Warning): The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the challenged act was not a refusal of renewal but merely a warning, stemming from a prior criminal conviction, that continued delinquent behavior could lead to deportation proceedings; since this warning did not adversely affect the applicant's right to stay in France, it did not constitute a decision causing prejudice, thus justifying rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour suspension du renvoi forcé procédure en annulation expulsion d'un logement retrait de l'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition, this article regarding costs was not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).
Généré par l'IA
2110766
Applicant v. Prefecture Regarding Residence Permit Denial and Procedural Violation
2310183
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal and Deportation)
2309207
Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Refusal and Expulsion Order
2308386
Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Refusal and Departure Order
2500255
Applicant v. Prefectural Order Rejecting Residence Permit and Ordering Departure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the petition as manifestly inadmissible based on this provision.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition, this article regarding costs was not mentioned in the final orders (Articles 1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme B, représentée par Me Gacon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour permanent portant la mention " ressortissant UE ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour, mais un avertissement signifiant à Mme B, déjà condamnée pénalement, que la persistance d'un comportement délinquant pourrait l'exposer à l'engagement d'une procédure d'expulsion. Par lui-même, un tel avertissement, qui n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin au séjour de Mme B en France, ne fait pas grief à l'intéressée. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 9 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.