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2304063 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2304063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought annulment of a municipality's opposition to its prior declaration for installing a mobile phone relay station, which opposition arose from the company's failure to provide supplementary documents requested by the mayor. The court, noting that the administrative procedure code allows the presiding judge to record dismissals, issued an order accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action: The court, noting that the administrative procedure code allows the presiding judge to record dismissals, issued an order accepting the company's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition dissolution de la société retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale immatriculation de société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the Chamber to officially acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Free Mobile's request.
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2402541
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2301733
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2302464
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2102178
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action Regarding Mobile Phone Antennas
2001373
Company v. Municipality on Collection Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS Free Mobile's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the Chamber to officially acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Noisy-le-Sec s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 4 novembre 2022 pour l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment situé 3, rue de l'avenir, née de la non-production des pièces complémentaires réclamées le 2 décembre 2022 par le maire de commune dans le cadre de l'instruction de sa demande ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Sec qui n'a pas produit d'observation.

Par un acte enregistré le 24 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 24 mai 2024, la SAS Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS Free Mobile.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Noisy-le-Sec .

Fait à Montreuil, le 11 juin 2024

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2313429