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2304062 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2304062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity, acting on behalf of a fund, sought reimbursement of withholding taxes withheld from 2010 French-source dividends, plus associated late payment interest and legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its request after the tax authority confirmed a restitution of the disputed sum had been granted. Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Withdrawal Acknowledged: Based on the relevant administrative justice code, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais personne morale paiement des intérêts retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
1710326
Tax Reimbursement Withdrawal Acceptance
2005134
Tax Reimbursement Withdrawal Accepted
2203700
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806855
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 avril 2023, 22 janvier 2024, et

12 avril 2024 la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds HARZ-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 6 396,44 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 24 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 24 avril 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 6 396,44 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds HARZ-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds HARZ-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds HARZ-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds HARZ-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.