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2304062 Généré par l'IA

Annulment Request Withdrawal Granted Without Ruling on Merits

Numéro de cause 2304062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three individuals requested the annulment of a municipal decision from October 2022 which did not oppose a prior declaration of works for the construction of a telecommunication pylon, but subsequently filed a memorandum on July 31, 2023, declaring an outright withdrawal of their initial claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record a withdrawal by order, noted that the renunciation was pure and simple and therefore granted the requested record of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment Request Withdrawal Granted Without Ruling on Merits: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record a withdrawal by order, noted that the renunciation was pure and simple and therefore granted the requested record of the withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête recours contre des décisions administratives divorce sur requête commune recevabilité de la demande de récusation décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103797
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision
2404710
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Granted
2309420
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2205171
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2202564
Withdrawal of Annulment Request Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, M. F E, Mme D B et M. A C, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022, par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Soudain ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 38401 22 10038 de la société TDF pour la construction d'un pylône de télécommunication.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, les requérant déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement de M. E, Mme B et M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. E, de Mme B et de M. C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, à Mme D B, à M. A C.

Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304062