Commercial Partnership VAT Reassessment Discharge Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial partnership sought the discharge of VAT reassessments totaling €202,347 for the period from October 1, 2020, to December 31, 2021, and reimbursement of legal costs. The administrative court ruled that since the director of public finances granted a complementary relief for the entirety of the disputed tax amount after the request was filed, the primary conclusions seeking tax discharge were rendered moot and no decision on the merits was necessary, and the court further rejected the request for reimbursement of legal expenses under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Commercial Partnership VAT Reassessment Discharge Dispute: The administrative court ruled that since the director of public finances granted a complementary relief for the entirety of the disputed tax amount after the request was filed, the primary conclusions seeking tax discharge were rendered moot and no decision on the merits was necessary, and the court further rejected the request for reimbursement of legal expenses under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request for tax discharge because the matter is now moot (as per Article R. 222-1, 3° CJA, mentioned in the reasoning).
This order rejects the remaining claims of the request, which implicitly includes the claim for costs under Article L. 761-1, based on the court's decision not to award them (as per Article R. 222-1, 5° CJA, mentioned in the reasoning).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la société en nom collectif (SNC) Les Gués, représentée par Me Samyn, demande au tribunal :
1°) la décharge, à hauteur de 202 347 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir que par une décision du 13 juin 2023, un dégrèvement complémentaire de 202 347 euros a été accordé à la société requérante et que sa demande est ainsi devenue sa sn objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée :
2. Par une décision du 13 juin 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse de la SNC Les Gués sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que la SNC Les Gués demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SNC Les Gués tendant à la décharge de l'imposition litigieuse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SNC Les Gués est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Les Gués et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 25 juillet 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,