Taxpayer Deemed Withdrawal After Administrative Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of over 3,500 euros in withholding taxes withheld on French-source dividends from 2010, along with late payment interest and legal costs, but the administrative court dismissed the claim by order because the tax administration had already granted the restitution requested. Following the administrative concession, the court invited the applicant to confirm its continued interest in the claim, and since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request, leading to the issuance of an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Deemed Withdrawal After Administrative Restitution: Following the administrative concession, the court invited the applicant to confirm its continued interest in the claim, and since the applicant failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions within the mandated one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire request, leading to the issuance of an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the request, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Cited as the basis for the procedural step where the applicant was invited to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril 2023 et 21 septembre 2023, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 3 548,98 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023 et 15 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du 15 janvier 2024, une restitution à concurrence de la somme en litige de 3 548,98 euros a été accordée à la société requérante.
Par un courrier du 16 janvier 2024, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée le 16 janvier 2024 à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS par l'intermédiaire de l'application informatique dite " Télérecours ". Ce courrier, consulté le 22 janvier 2024 par le conseil de la société requérante, comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la société requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NBANK SPEZIALFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.