Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the implied rejection of their administrative appeal against a decision revoking their driving license due to zero points, and requested reinstatement of the license and compensation. The court determined that jurisdiction was determined by the litigant's residence at the time of the challenged decision, which was in the department under the territorial authority of the administrative tribunal of Toulon, not Versailles. Therefore, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction was determined by the litigant's residence at the time of the challenged decision, which was in the department under the territorial authority of the administrative tribunal of Toulon, not Versailles. Therefore, pursuant to articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is related to the transfer of the case file.
This provision governs the transfer of the case file to another competent administrative court.
This provision defines the competent court for disputes relating to individual administrative decisions concerning police powers based on the place of residence.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Toulon based on geographical area.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " dans laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de son permis de conduire en raison d'un solde nul de points.
2°) d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ; Toulon : Var () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à la Seyne sur Mer, dans le département du Var qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Versailles, le 23 juin 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2304057