Magistrate Seeks Demolition Permit Annulment; Conflict of Interest Requires Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, who is a magistrate at the administrative tribunal of Melun, sought the annulment of a municipal demolition permit, along with orders compelling the municipality to seek authorization from the Minister of Culture, obtain a new reasoned opinion from the Architect of the Buildings of France, and conduct environmental and impact studies concerning pollution risks. The court determined that because the petitioner was a magistrate within that very tribunal, there existed an objective reason to question the impartiality of the court, compelling it, under the relevant administrative justice code provision, to transmit the case file to the President of the Council of State's litigation section for assignment to a different jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er; Magistrate Seeks Demolition Permit Annulment; Conflict of Interest Requires Case Transfer: The court determined that because the petitioner was a magistrate within that very tribunal, there existed an objective reason to question the impartiality of the court, compelling it, under the relevant administrative justice code provision, to transmit the case file to the President of the Council of State's litigation section for assignment to a different jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the transfer of the case to another jurisdiction due to an objective reason to question the impartiality of the tribunal.
This article formalizes the decision to transmit the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal n°A23-120 du 27 février 2023 par lequel le maire de la commune de Vincennes a accordé un permis de démolir à la commune de Vincennes ;
2°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de solliciter l'autorisation du ministre de la culture ;
3°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de solliciter un nouvel avis motivé de l'architecte des bâtiments de France ;
4°) d'enjoindre à la commune de Vincennes de mettre en œuvre une étude environnementale et une étude d'impact à raison des pollutions et conséquences causées par la démolition.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requête est présentée par Mme A, magistrate au tribunal administratif de Melun. Ainsi, il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal pour connaître de la requête de Mme A. Il y a lieu dans ces circonstances, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er: Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Melun, le 20 juin 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2204057