Dispute Over University Collection Notice and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a collection notice issued by a university, demanding repayment of an alleged overpayment of €14,802.59; however, the administrative tribunal of Lille determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual claim concerning a state agent, requiring the case to be transferred to the administrative tribunal of Paris, as per the rule that competence for such matters lies with the tribunal where the agent is assigned, which, in this instance, is Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Dispute Over University Collection Notice and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case to the administratively competent court.
The court used this article as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 19 octobre 2021 par lequel l'université Paris-Saclay lui réclame la somme de 14 802, 59 euros correspondant à une rémunération perçue indument.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est un agent public en contrat à durée indéterminée au sein de l'université de Paris Saclay. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessous, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Paris, qui est territorialement compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception du 19 octobre 2021.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Lille, le 26 juin 2023
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,