Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request to annul a municipal decision granting a building permit for the construction of a hotel complex, but subsequently filed a motion on February 5, 2024, to purely and simply withdraw its application. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings as no objection was raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of the proceedings as no objection was raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la SAS Balthazar, représentée par la SELARL Aries avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de la commune d'Uzès a délivré à la société Pierres d'Histoire un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble en aménagement hôtelier avec la création de bassins.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2024, la commune d'Uzès, représentée par Me Maillot, conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la SAS Balthazar déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la SAS Balthazar a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Balthazar.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Balthazar, à la commune d'Uzès et à la société Pierres d'Histoire.
Fait à Nîmes, le 13 février 2024.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.