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2304054 Généré par l'IA

Association v. Municipality on Vehicle Circulation Regulation and Legal Costs

Numéro de cause 2304054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association and an individual sought to annul a municipal decree regulating motorized vehicle circulation on local hiking trails and requested the reimbursement of legal costs. Subsequently, the applicants filed a pure and simple withdrawal of their main request, while maintaining their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The presiding magistrate, acting under delegated authority, formally acknowledged the withdrawal of the main petition as per the applicable administrative procedure code but rejected the claim for reimbursement of legal expenses, finding no grounds to grant it in the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Vehicle Circulation Regulation and Legal Costs: Subsequently, the applicants filed a pure and simple withdrawal of their main request, while maintaining their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The presiding magistrate, acting under delegated authority, formally acknowledged the withdrawal of the main petition as per the applicable administrative procedure code but rejected the claim for reimbursement of legal expenses, finding no grounds to grant it in the circumstances of the case.

Mots-clés

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autorités communales retrait de la requête remboursement de frais magistrat association frais de véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' request for costs based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the designated judge to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge the withdrawal of the case.
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2306359
Association v. Municipality: Judicial Review, Document Disclosure, and Cost Reimbursement
2310358
Association v. Municipality Regarding Cycle and EDP Restrictions
2103090
Association v. Municipality Regarding Parking Lot Infractions
2101947
Association v. Municipality: Costs Ruling After Partial Withdrawal
2201040
Association's Withdrawal of Permit Annulment Action Renders Costs Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the designated judge to issue an order (ordonnance) to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, l'association Argoat Randos Motorisées et M. B A, représentés par le cabinet d'avocats Auberson Desingly, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du maire de la commune de Quemper-Guezennec règlementant la circulation des véhicules à moteur sur les chemins de randonnée situés sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Quemper-Guezennec le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2023, l'association Argoat Randos Motorisées et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête, tout en maintenant les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de l'association Argoat Randos Motorisées et de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Argoat Randos Motorisées et M. B A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Argoat Randos Motorisées et de M. B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'association Argoat Randos Motorisées et

M. B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Argoat Randos Motorisées,

à M. B A et à la commune de Quemper-Guezennec.

Fait à Rennes, le 26 octobre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.