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2304052 Généré par l'IA

Association v. Prefect of Eure-et-Loir (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2304052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review of the implicit refusal by the prefect of Eure-et-Loir to provide several lists concerning game farms, including those raising wild boar, deer, waterfowl, and other specified animals intended for consumption or hunting. However, the court noted that the association subsequently filed a letter on April 26, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the tribunal ruled to formally accept this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefect of Eure-et-Loir (Withdrawal of Claim): However, the court noted that the association subsequently filed a letter on April 26, 2024, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire claim. Consequently, the tribunal ruled to formally accept this withdrawal, as provided for under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
association retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel droit agricole retrait des conclusions civiles principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to rule by order on the acknowledgment of withdrawal (désistement).
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2301799
Association Withdraws Challenge to Hunting Season Orders
11-25336
Prefect of Eure-et-Loir v. Individual (Discontinuance)
2302290
Association Withdraws Claim for Breeding Operation Lists
2302780
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Application
2303318
Association v. Loire Prefect (Withdrawal of Access Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to rule by order on the acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née le 25 juin 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ; la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse (et notamment des faisans communs, des faisans vénérés, des perdrix grises, des perdrix bartavelles, des perdrix rouges, des tétras-lyres, des pigeons, des gélinottes des bois, des lagopèdes alpins, des corbeaux freux, des corneilles noires, des geais des chênes et/ou des pies bavardes) ; la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres et la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;

2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un courrier, enregistré le 26 avril 2024, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 avril 2024, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 19 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.