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2304052 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)

Numéro de cause 2304052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention and requested a reassessment of the application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeal required by law against the initial refusal decision, despite being given a deadline to provide proof of such an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeal required by law against the initial refusal decision, despite being given a deadline to provide proof of such an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif recours en carence interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the prior mandatory administrative appeal was not filed.
Généré par l'IA
2401119
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2502086
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2502989
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2500801
Petitioner v. Departmental Council President Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2501591
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the prior mandatory administrative appeal was not filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme A aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 6 décembre 2023, dont elle a accusé réception le 13 décembre 2023, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A n'a ni produit la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 30 avril 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.