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2304052 Généré par l'IA

Annulment of Administrative Arrest Decision Based on Subsequent Non-Lieu Ruling Rejected for Insufficient Grounds

Numéro de cause 2304052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision related to their arrest, arguing that a subsequent decision of non-lieu by the public prosecutor's office invalidated the administrative action; however, the court rejected the request via an order because the litigant failed to provide sufficient specific grounds to assess the merits of the claim, as permitted under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, since no other arguments were presented within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Annulment of Administrative Arrest Decision Based on Subsequent Non-Lieu Ruling Rejected for Insufficient Grounds: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, since no other arguments were presented within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux motif de police internement administratif exception d'inconstitutionnalité révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject requests based on specific procedural grounds, which was the basis for the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order based on the cited legal grounds.
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2414204
Dismissal of Appeal for Insufficient Grounds
2203161
Dismissal for Failure to State Grounds in Administrative Appeal Annulment
2303359
Administrative Order Annulment Request Following Release from Detention
2502646
Administrative Decision Annulment Denial Based on Jurisdictional Grounds
2301249
Administrative Decision Annulment Barred by Preparatory Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, which is the final order based on the cited legal grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject requests based on specific procedural grounds, which was the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision administrative du 2 août 2023 liée à son arrestation.

Le requérant soutient que " l'arrestation a débouché à un non-lieu émis par le parquet ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision administrative du 2 août 2023 liée à son arrestation. Il se borne à faire valoir qu'une décision de non-lieu a été rendue dans le cadre de la procédure judiciaire. La requête de M. B n'est toutefois pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.