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2304052 Généré par l'IA

Judicial Review of Driving License Annulment Discontinued by Withdrawal

Numéro de cause 2304052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a ministerial decision dated August 23, 2023, which invalidated their driving license due to insufficient points and ordered its surrender. However, the court recorded the claimant's subsequent unqualified withdrawal of the petition, registered on November 6, 2023, as permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Driving License Annulment Discontinued by Withdrawal: However, the court recorded the claimant's subsequent unqualified withdrawal of the petition, registered on November 6, 2023, as permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2405791
Withdrawal of Action for Judicial Review of Driving License Invalidation
2400420
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation
2406572
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Against Driving License Invalidation
2207162
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Driving License Refusal
2111186
Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A , représenté par la Scp d'avocats Artaud, Belfiore, Castillon Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 août 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul et lui enjoignant de le restituer.

Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304052 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.