Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision dated June 14, 2023, which opposed a prior declaration for building rehabilitation, and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, along with compensation under article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant filed an act on September 10, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of the entire claim. The court, citing article R. 222-1 of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, granted the request by giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the litigant filed an act on September 10, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal (désistement) of the entire claim. The court, citing article R. 222-1 of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, granted the request by giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Viandier Lefevre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Carcans s'est opposé à la déclaration préalable tendant à la réhabilitation d'un bâtiment situé 567 route de Couyras ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Carcans de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcans une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Carcans.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2024
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,