Association's Withdrawal of Judicial Review Against Prefecture of Cher
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefecture of Cher to provide lists of various animal breeding operations, including those for wild boar, deer, game birds, rabbits, and other specified mammals destined for consumption, release, or hunting, and requested an order compelling the prefect to supply these documents under penalty. The court, in an order dated July 19, 2024, simply acknowledged the association's subsequent filing on December 19, 2023, declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Withdrawal of Judicial Review Against Prefecture of Cher: The court, in an order dated July 19, 2024, simply acknowledged the association's subsequent filing on December 19, 2023, declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to record pure and simple withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 l'association One Voice demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision née le 25 juin 2023 par laquelle la préfecture du Cher a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de sangliers dont les animaux sont destinés à la consommation et/ou à être relâchés ; la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse ; la liste des élevages d'oiseaux dont les animaux sont destinés à la chasse (et notamment des faisans communs, des faisans vénérés, des perdrix grises, des perdrix bartavelles, des perdrix rouges, des tétras-lyres, des pigeons, des gélinottes des bois, des lagopèdes alpins, des corbeaux freux, des corneilles noires, des geais des chênes et/ou des pies bavardes) ; la liste des élevages de lapins de chair, de lapins de garenne et de lièvres et la liste des éventuels élevages de belettes, de chiens viverrins, de fouines, d'hermines, de martres, de putois, de ratons laveurs, de renards et de visons d'Amérique ;
2°) d'enjoindre au préfet du Cher de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie en sera adressée au préfet du Cher.
Fait à Orléans, le 19 juillet 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.