Administrative Authority Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of a single-story detached house. Subsequently, the administrative authority formally withdrew its petition, and the municipality, which had initially requested payment of legal costs, subsequently withdrew its claim for those costs. The court, relying on its authority to rule by order on matters where a withdrawal has occurred and no questions remain other than those concerning costs, granted formal notice of the administrative authority's withdrawal of the main request and the municipality's withdrawal of its claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Authority Withdrawal of Building Permit Challenge: Subsequently, the administrative authority formally withdrew its petition, and the municipality, which had initially requested payment of legal costs, subsequently withdrew its claim for those costs. The court, relying on its authority to rule by order on matters where a withdrawal has occurred and no questions remain other than those concerning costs, granted formal notice of the administrative authority's withdrawal of the main request and the municipality's withdrawal of its claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal filed by the Préfet de Tarn-et-Garonne.
The court explicitly ordered to record the withdrawal by the commune of Montbartier of its claims based on Article L. 761-1 of the Code de justice administrative.
This provision was cited in the order regarding the withdrawal of claims for costs by the commune.
Cited as the procedural basis allowing the president to record the withdrawal (point 1) and rule on claims for costs (point 5) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Montbartier a délivré à M. et Mme C un permis de construire une maison individuelle de plain-pied sur un terrain situé 227 rue de la Vaysse au lieu-dit Maffrot.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, la commune de Montbartier, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de l'instance engagée devant le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de Tarn-et-Garonne et déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à M. et Mme C, qui n'ont pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, la commune de Montbartier déclare renoncer à sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant des conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : Il est donné acte du désistement par la commune de Montbartier de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montbartier, à M. A C et à Mme B C.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,