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2304051 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visit Permit Denial Challenge

Numéro de cause 2304051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the director of the correctional facility in Châlons-en-Champagne, which denied a visit permit to an inmate housed there. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the authority that issued the contested decision—the director of the Châlons-en-Champagne facility—is legally based in the Marne department, making the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Visit Permit Denial Challenge: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the authority that issued the contested decision—the director of the Châlons-en-Champagne facility—is legally based in the Marne department, making the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne the competent jurisdiction. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement conflit négatif de compétence recours en annulation en droit de l'Union procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis in the final order (Article 1) for transmitting the case to the competent court.
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2504228
Transfer of Inmate Visitor Permit Annulment Case Due to Jurisdictional Error
2108052
Detainee v. Director of Correctional Facility (Jurisdictional Transfer)
2308262
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Challenge to Prison Visit Refusal
2301095
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2511223
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Challenge to Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This is the operative order of the decision, implementing the transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis in the final order (Article 1) for transmitting the case to the competent court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne lui a opposé un refus initial d'un permis de visite à M. B A, détenu au sein de la maison d'arrêt.

Vu la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()" ;

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : () Marne, () ; () " ;

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. Par suite, la requête de Mme C relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et doit dès lors être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D C et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Strasbourg, le 19 juin 2023.

Le président,

X. FAESSEL

Pour expédition conforme,

La greffière,