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2304050 Généré par l'IA

Rejection of Residency Petition Lacking Legal Grounds

Numéro de cause 2304050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking a decision from the prefecture regarding an individual's right to residency, but the submitting party failed to state any legal grounds or arguments in the initial filing or subsequent late submissions, resulting in a manifest inadmissibility. Consequently, the court rejected the petition outright based on the provision allowing magistrates to dismiss obviously inadmissible applications when no valid grounds or subsequent corrective filings were provided within the prescribed time limits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Rejection of Residency Petition Lacking Legal Grounds: Consequently, the court rejected the petition outright based on the provision allowing magistrates to dismiss obviously inadmissible applications when no valid grounds or subsequent corrective filings were provided within the prescribed time limits.

Mots-clés

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droit de pétition production de créance état requérant acte tardif droit de séjour révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the decision-maker was authorized to rule by ordinance and reject the manifestly inadmissible claim (specifically 4°).
article R. 751-8 du code de justice administrative
Cited for the procedural requirement to transmit a copy to the Minister of the Interior and Overseas Territories.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's claim.
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2407692
Rejection of Residency Application Due to Deficient Petition
2304240
Rejection of Inadmissible Residency Application Lacking Legal Grounds
2415612
Prefectural Residency Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2501509
Applicant v. Prefecture (Implied Rejection of Residence Permit Application)
2508358
Prefecture Decision Annulment for Residency Status Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's claim.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

This article dictates the notification procedure for the order.

Article R. 751-8 du code de justice administrative

Cited for the procedural requirement to transmit a copy to the Minister of the Interior and Overseas Territories.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the decision-maker was authorized to rule by ordinance and reject the manifestly inadmissible claim (specifically 4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 et 26 octobre et le 8 novembre 2023, M. B A demande à ce que la préfecture se prononce sur la situation de M. C quant à son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le vice-président du Conseil d'État a, en application des articles L. 221-2-1 et R. 221-6-1 du code de justice administrative, délégué M. Jégard aux tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion et du 15 juin au 13 juillet 2024.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. B A, qui, au demeurant, est rédigée au nom de M. C, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 5 juillet 2024.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.