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2304049 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim After Municipality Addresses Concerns

Numéro de cause 2304049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipal mayor to report alleged urban planning violations by a company on a specific property and requested an order compelling the mayor to enforce urban planning law, potentially with daily penalties, as well as compensation for legal costs. However, during the proceedings, the municipality acknowledged that the petitioner had succeeded in her objective, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Amiens issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of the proceedings, as nothing prevented them from accepting the pure and simple discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 480-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Petitioner Withdraws Claim After Municipality Addresses Concerns: However, during the proceedings, the municipality acknowledged that the petitioner had succeeded in her objective, and subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal of Amiens issued an order simply recording the petitioner's withdrawal of the proceedings, as nothing prevented them from accepting the pure and simple discontinuance.

Mots-clés

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retrait de la requête urbanisme contrôle juridictionnel exclusion de responsabilité communale retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 480-1 du code de l'urbanisme
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondrepuis d'utiliser les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A
This article formalizes the acceptance of the withdrawal as the primary order.
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2402119
Petitioner's Withdrawal of Planning Enforcement Action Against Municipality
2302529
Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2201418
Petitioner Withdraws Claim Against Negative Urban Planning Certificate
2500156
Withdrawal of Claim for Access to Planning Documents
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal as the primary order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A , représentée par Me Lucas Dermenghem, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Mondrepuis a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles de l'urbanisme commises par la société Minucci sur un terrain situé 21 rue Delaporte sur le territoire de cette commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mondrepuis d'utiliser les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2024, la commune de Mondrepuis, représentée par Me Szymanski, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, la requérante ayant obtenu gain de cause en cours d'instance.

Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 23 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mondrepuis.

Copie pour information sera adressée à la préfète de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 28 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.