Applicant v. Disciplinary Sanction Order (Deemed Withdrawal of Annulment Action)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. B A, représenté par Me Abdoulaye Moussa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 portant sanction disciplinaire pris à son encontre par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) d'enjoindre sous astreinte, à l'autorité investie du pouvoir de nomination, de prendre une mesure de réintégration et la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros, au titre de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 1er septembre 2023, adressée par le tribunal à Me Abdoulaye Moussa, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désistée en application des dispositions de l'article R.612-5-2 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n°2304082 du 1er septembre 2023 du juge des référés du tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2304082 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 portant sanction disciplinaire pris à son encontre par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Par courrier du 1er septembre 2023 lui notifiant, par l'intermédiaire de son avocat, cette ordonnance, M. A a été invité, en application des dispositions précitées, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois et informé par le même courrier, de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête. Ce courrier a été notifié au conseil de M. A par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R.414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le 1er septembre 2023. Aucune confirmation du maintien de sa requête n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes.

Fait à Nice, le 14 décembre 2023.

Le président de la 6ième chambre,

G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,