Tax Remission Claim Rejected for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought relief from property taxes for two years, acknowledging in their petition that they did not meet the statutory income thresholds for established tax exemptions, but arguing instead for a remission based on a medical condition. The Administrative Tribunal dismissed the request, concluding that the petitioner was essentially asking for an act of grace, and that the administrative court lacks the jurisdiction to grant a remission of a legally established tax, making the claim manifestly inadmissible under the provisions governing judicial review of administrative matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2304048 de Mme A est rejetée; Tax Remission Claim Rejected for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request, concluding that the petitioner was essentially asking for an act of grace, and that the administrative court lacks the jurisdiction to grant a remission of a legally established tax, making the claim manifestly inadmissible under the provisions governing judicial review of administrative matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part rejecting the request, but it does not cite a specific legal provision for the rejection itself.
Cited in the reasoning (point 3) as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which justifies the outcome implied in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien situé à Langlade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A ne conteste pas qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues par certaines dispositions du code général des impôts en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste, dès lors que son revenu fiscal de référence était supérieur au seuil prévu par le I de l'article 1417 de ce code. La requérante fait en revanche valoir qu'elle est atteinte d'un cancer.
3. Mme A doit ainsi être regardée comme demandant au tribunal de prononcer une mesure gracieuse en sa faveur. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif d'accorder la remise gracieuse d'une imposition légalement établie. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2304048 de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304048