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2304046 Généré par l'IA

Homeowners' Association Withdrawal in Building Permit Challenge

Numéro de cause 2304046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A homeowners' association sought the annulment of a building permit granted for the heavy rehabilitation and restructuring of a former garage into offices and housing, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the association filed an unconditional notice of withdrawal from its claim, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing a chamber president to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Homeowners' Association Withdrawal in Building Permit Challenge: The court issued an order because the association filed an unconditional notice of withdrawal from its claim, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice provision allowing a chamber president to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation violation des distances aux limites association association de locataires expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société L'Immobilière 23 Courcelles une somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the appellant's declaration.
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2200750
Homeowners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit Issuance
2312099
Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge
497160
Homeowners' Association v. Building Permit Withdrawal
2100341
Homeowners' Association v. Real Estate Company: Building Permit Annulment and Withdrawal of Proceedings
2400325
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, based on the appellant's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 février 2023 et le 17 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008), représenté par Me Estival, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la société L'Immobilière 23 Courcelles un permis de construire PC 075 108 22 V0007 portant sur la réhabilitation et la restructuration lourde d'un ancien garage à R+8, au 23 boulevard de Courcelles à Paris (75008), pour le transformer en un ensemble de bureaux et de logements d'une surface de plancher de 8.555 m² ;

2°) d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la maire de la ville de Paris a implicitement rejeté le recours gracieux du syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles à Paris (75008) tendant au retrait de l'arrêté précité 29 août 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la société L'Immobilière 23 Courcelles une somme de 5 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 17 mai 2023 et le 2 octobre 2023, la société L'Immobilière 23 Courcelles, représentée par Me Lvovschi Blanc conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008) le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, communiqué à la Ville de Paris et à la société L'Immobilière 23 Courcelles, le syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008) déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au le syndicat des copropriétaires du 25 boulevard de Courcelles, Paris (75008), à la société immobilière 23 Courcelles et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3