Withdrawal of Application for Annulment of Refused Professional Training Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision refusing a three-year professional training leave, arguing the refusal was insufficiently motivated, legally erroneous, violated procedural rights due to the non-disclosure of an unfavorable administrative commission opinion, demonstrated a manifest error in appraisal by failing to offer alternatives, and contravened constitutional rights to training and health protection. However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refused Professional Training Leave: However, the court issued an order accepting the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
This article grants the president the power to rule by order to acknowledge withdrawals of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé sa demande de congé de formation professionnelle pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande, le cas échéant assorti de mesures d'accompagnement.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'il satisfait aux conditions d'octroi du congé de formation professionnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît le principe général des droits de la défense, dès lors que l'absence de mention des motifs de l'avis défavorable de la commission administrative paritaire des greffiers du 21 septembre 2023 a exercé une influence sur le sens de la décision prise et qu'elle l'a privé d'une garantie ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'administration n'a pas formulé de proposition alternative quant aux modalités de l'exercice du droit à la formation professionnelle ;
- elle méconnaît le droit constitutionnel d'accès à la formation professionnelle ;
- elle méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Amiens, le 25 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.