Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated September 18, 2023, obligating her to leave French territory within thirty days, designating Armenia as the destination country, and requiring her to report to the police, alongside requests for reconsideration, suspension of the order, and legal costs. The court determined, based on the regulations concerning administrative tribunal jurisdiction, that since the petitioner resided in the department of Morbihan when the challenged decision was made, and this department falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Rennes, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as the Tribunal Administratif d'Orléans was not the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court determined, based on the regulations concerning administrative tribunal jurisdiction, that since the petitioner resided in the department of Morbihan when the challenged decision was made, and this department falls within the judicial district of the Administrative Tribunal of Rennes, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Rennes, as the Tribunal Administratif d'Orléans was not the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
This is the procedural basis cited for the decision to transmit the case file to another tribunal.
This article is cited in the reasoning as the basis for the designated magistrate to issue an order, specifically to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et l'obligeant à se présenter aux services de police ;
2) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) à défaut, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à
R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait à Lorient dans le département du Morbihan qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à Mme C B et au préfet du Morbihan.
Fait à Orléans, le 4 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel A