Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order of expulsion issued on September 18, 2023, which also designated the country of destination and required police reporting, along with an injunction to reconsider the situation and a request for the suspension of the order. The Tribunal Administratif d'Orléans, relying on the rules governing the jurisdiction for challenges against individual administrative police decisions, determined that because the applicant resided in the department of Morbihan at the time of the decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rennes, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 du code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The Tribunal Administratif d'Orléans, relying on the rules governing the jurisdiction for challenges against individual administrative police decisions, determined that because the applicant resided in the department of Morbihan at the time of the decision, the case fell under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Rennes, leading the court to issue an order transferring the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order enacts the main action of the ruling, which is the transmission of the case file.
This provision served as the basis for the decision to transmit the case file to another court based on the indicated territorial competence.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the designated judge to transmit the file by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. A C, représenté par
Me Sylvain Saligari, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant l'Arménie comme pays de destination de sa reconduite et l'obligeant à se présenter aux services de police ;
2) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3) à défaut, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 septembre 2023
4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à
R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C résidait à Lorient dans le département du Morbihan qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A C et au préfet du Morbihan.
Fait à Orléans, le 4 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Michel B