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2304043 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer to Paris Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2304043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request challenging a prior judgment from the administrative tribunal of Montreuil regarding the dismissal of their initial petition. Citing provisions of the administrative justice code, which designate administrative courts of appeal as competent to hear appeals against judgments from administrative tribunals, the court determined that the appeal fell under the jurisdiction of the Paris Administrative Court of Appeal, as that court has territorial competence over the originating tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent appellate jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer to Paris Administrative Court of Appeal: Citing provisions of the administrative justice code, which designate administrative courts of appeal as competent to hear appeals against judgments from administrative tribunals, the court determined that the appeal fell under the jurisdiction of the Paris Administrative Court of Appeal, as that court has territorial competence over the originating tribunal. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent appellate jurisdiction.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale licenciement administratif demande adressée à l'autorité e-justice déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the court to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B conteste le jugement n°2110272 du tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Selon l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".

3. M. B conteste le jugement n°2110272 du 20 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Ce recours relève donc de la compétence de la Cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C