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2304042 Généré par l'IA

Enforcement of Priority Housing Decision Withdrawn by Litigant

Numéro de cause 2304042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to compel execution of a decision from March 14, 2023, which had recognized them as a priority case for emergency housing under housing law, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding on December 15, 2023. Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Priority Housing Decision Withdrawn by Litigant: Consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's withdrawal of their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit du logement autorité administrative procédure préjudicielle d'urgence retrait de la requête procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2501592
Withdrawal of Administrative Appeal Following Recognition of Urgent Housing Priority
2406213
Administrative Enforcement of Priority Housing Order
2006365
Withdrawal of Housing Application Priority Review Case
2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim
2303739
Withdrawal of Petition for Priority Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 octobre 2023 et le 1er décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par deux mémoires en défense enregistré les 1er et 11 décembre 2023, la préfète de Vaucluse conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2304042.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2304042. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304042 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.