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2304042 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2304042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order dated January 30, 2023, by which the prefect of Val-d'Oise ordered his expulsion from French territory. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) on the date of the challenged decision, the court, citing the relevant jurisdictional rules that assign cases from Seine-Saint-Denis to the Administrative Tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the petitioner resided in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) on the date of the challenged decision, the court, citing the relevant jurisdictional rules that assign cases from Seine-Saint-Denis to the Administrative Tribunal of Montreuil, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union droit d'enlèvement requête en autorisation d'exécution - Compétence déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent Administrative Tribunal based on the residence of the person concerned by the administrative police decision.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (ressort) that places Epinay-sur-Seine (where the applicant resided) under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 28 mars 2023, M. A B, représenté par Me Fadoul, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a expulsé du territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint- Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Epinay-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet