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2304041 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Prefecture (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2304041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owners' association sought the annulment of a prefectural order that transferred and classified one of its parcels into the public domain of a municipality; however, the association subsequently filed an unequivocal motion to withdraw its claim, which the opposing prefect subsequently accepted, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Property Owners' Association v. Prefecture (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété publique expulsion préfectorale retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union action mobilière

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
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2108098
Association v. Prefecture (Withdrawal of Claim)
2105097
Property Owners' Association v. Municipality and Permit Holder (Withdrawal of Action)
2302516
Association v. Prefecture: Withdrawal of Challenge to Business Zone Extension
494604
Association v. Prefecture: Withdrawal of Annulment Action Concerning Waste Storage Authorization
2304318
Association v. Prefecture and Sports Club: Withdrawal of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador.

This article executes the court order to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales portant transfert et classement dans le domaine public de la commune de Canet-en-Roussillon de la parcelle BD n° 381appartenant à la copropriété susvisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales acquiesce au désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Rull Tixador.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des propriétaires de la résidence Rull Tixador, à la commune de Canet-en- Roussillon et au préfet des Pyrénées- Orientales.

Fait à Montpellier, le 19 avril 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 avril 2024.

La greffière,

M-A Barthélémy